Conditions générales de vente

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services par la société L.C.M., sous ses marques commerciales L.C.M., Norma de Durville et Arsène Valère, et tout autre produit fabriqué par nos soins sous marque propre, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans être explicitement mentionnée. En conséquence, toute commande passée auprès de la société L.C.M. implique l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous ainsi que de nos conditions particulières de vente. Aucun Accusé de Réception de Commande ne pourra emporter renonciation à aucune des clauses ci-dessous.

Article 2 – Commandes

Toute commande est réputée définitive après avoir été acceptée et confirmée par écrit par notre société. Aucune annulation ou modification de commande ne sera possible sauf acceptation de notre part. En tous les cas, l’acquéreur s’engage à prendre livraison de l’intégralité des quantités produites avant modification ou annulation de la commande. La livraison des produits comprend naturellement une variance de +/- 5% du total commandé, en raison des contraintes de production, sans qu’il puisse y avoir de conséquence dommageable pour L.C.M. ou son client : les produits sont payés au nombre d’unités reçues dans un sens comme dans l’autre (+/-).

Article 3 – Prix

Les différences situées dans cette tolérance constatées lors de la livraison ne peuvent entraîner un refus final de la livraison et du paiement des quantités fabriquées. Si le client le souhaite, et après acceptation du vendeur, L.C.M. pourra livrer un reliquat (sans supplément de port pour l’Acheteur en France Métropolitaine). Les prix indiqués sur nos accusés de réception de commande ou proforma ou offre de prix ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’émission des pièces, sauf mentions contraires. Il est à noter que le minimum de commande pour bénéficier des tarifs est fixé selon votre catégorie : Pour les « Grossistes » 1000 € HT par mois, avec un minimum de commande de 500€. Pour les « Instituts » 150 € HT par commande et par mois. Pour les « Esthéticienne à domicile » ou « auto-entrepreneurs » (sur justificatif de l’enregistrement sur Net Entreprise) 80€ HT par commande. Des frais de gestion administratifs seront appliqués pour tout commande inférieure aux montants sus mentionnés. Nos prix sont indiqués hors taxes (HT), TVA à 20% en sus. Le barème des prix unitaires est disponible dans les documents commerciaux qui vous sont transmis : catalogues, grilles tarifaires, devis, bons de commandes… Les conditions éventuelles d’escompte sont fixées exclusivement par L.C.M.

Article 4 – Livraison – Transport – Transfert des risques – Conditions de stockage

4.1 – Délais de fabrication, de préparation et de livraison

Les délais de fabrication, de préparation et/ou de livraison communiqués par la Société sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent ni un délai de rigueur, ni un engagement ferme de livraison à date déterminée, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par la Société.

En conséquence, tout retard de fabrication, de préparation, d’expédition ou de livraison ne saurait, sauf faute lourde ou dolosive imputable à la Société, ouvrir droit pour l’acquéreur à l’annulation de la commande, au refus des marchandises, à l’application de pénalités, à une retenue de paiement ou à l’allocation de dommages et intérêts.

Dans la mesure des stocks disponibles, le délai indicatif de livraison en France métropolitaine est de cinq jours ouvrables minimum à compter de la confirmation définitive de la commande, sous réserve notamment de la disponibilité des produits, de la validation du paiement lorsque celui-ci est exigible avant expédition, des contraintes de production, de préparation, de transport et de tout événement indépendant de la volonté de la Société.

4.2 – Modalités de livraison

La livraison s’entend, selon le cas, de la mise à disposition des produits à l’acquéreur dans les locaux de la Société, de leur remise effective à l’acquéreur, ou de leur remise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout mandataire chargé de leur acheminement.

4.3 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, vol, détérioration, avarie, altération ou dégradation des produits, de leur contenu et/ou de leur contenant intervient dès leur mise à disposition de l’acquéreur ou dès leur remise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout mandataire chargé de leur livraison, selon le premier de ces événements.

À compter de ce transfert, les produits voyagent, circulent, séjournent, sont manutentionnés et stockés aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur, sauf faute lourde ou dolosive imputable à la Société.

Pour les commandes se référant expressément à un Incoterm®, le transfert des risques, ainsi que les obligations respectives des parties en matière de transport, assurance, douane, chargement, déchargement et livraison, sont déterminés conformément à l’Incoterm® applicable dans sa version en vigueur au jour de la commande, sauf stipulation écrite contraire entre les parties.

4.4 – Retard d’enlèvement et stockage temporaire

Lorsque les produits sont mis à disposition de l’acquéreur et que celui-ci ne procède pas à leur enlèvement dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant l’avis de mise à disposition, tout stockage temporaire dans les locaux de la Société intervient à titre de simple tolérance commerciale.

Ce stockage ne saurait constituer une obligation de garde renforcée à la charge de la Société. Les produits demeurent alors stockés aux frais, risques et périls de l’acquéreur.

4.5 – Conditions de stockage, conservation et manutention

L’acquéreur professionnel reconnaît être seul responsable, à compter du transfert des risques, des conditions de transport, manutention, déchargement, entreposage, stockage, conservation, exposition, utilisation, transformation, reconditionnement et revente des produits.

L’acquéreur s’engage à respecter strictement les conditions de conservation, de stockage et d’utilisation communiquées par la Société, figurant notamment sur les devis, confirmations de commande, fiches techniques, étiquetages, emballages, notices, recommandations écrites ou tout autre document remis ou rendu accessible par la Société.

L’acquéreur devra notamment veiller, selon la nature des produits, au respect des conditions appropriées de température, hygrométrie, aération, luminosité, propreté, protection contre les chocs, vibrations, écrasements, empilements excessifs, contaminations, nuisibles, poussières, humidité, chaleur, gel ou toute autre condition susceptible d’affecter le contenu et/ou le contenant des produits.

4.6 – Exclusion de responsabilité liée aux conditions ou durées de stockage

La Société ne saurait être tenue responsable de toute altération, détérioration, déformation, fuite, casse, perte de qualité, modification d’aspect, modification organoleptique, contamination, oxydation, décollement, décoloration, fragilisation ou dégradation affectant le contenu et/ou le contenant des produits lorsque cette dégradation résulte, directement ou indirectement :

1. de conditions de transport, manutention, déchargement, entreposage ou stockage inadaptées ;
2. d’une durée de stockage excessive ou non conforme aux recommandations de la Société ;
3. d’un retard d’enlèvement, de réception, de déchargement, de mise en stock ou de mise en œuvre imputable à l’acquéreur, au transporteur ou à tout tiers ;
4. d’une exposition à des conditions physiques, chimiques, climatiques, sanitaires ou environnementales incompatibles avec la nature des produits ;
5. du non-respect des prescriptions, fiches techniques, notices, étiquetages, emballages ou recommandations de conservation ;
6. d’une manipulation, utilisation, transformation, revente ou reconditionnement non conforme à la destination normale des produits ;
7. d’un fait du transporteur, du dépositaire, du logisticien, du client final de l’acquéreur ou de tout autre tiers intervenant après le transfert des risques.

Toute réclamation portant sur une dégradation du contenu et/ou du contenant devra être accompagnée d’éléments objectifs permettant d’établir que le dommage existait antérieurement au transfert des risques et qu’il est directement imputable à la Société. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée.

La présente clause ne fait pas obstacle à la responsabilité de la Société en cas de faute lourde ou dolosive, de défaut de conformité existant au jour de la délivrance et directement imputable à la Société, ou dans tout autre cas où une exclusion ou limitation de responsabilité serait interdite par la loi.

4.7 – Vérification des marchandises à la réception

Il appartient à l’acquéreur de procéder à la vérification des marchandises dès leur réception, en présence du transporteur ou du livreur. L’acquéreur doit contrôler notamment le nombre de colis, l’état apparent des emballages, contenants, palettes, films de protection, scellés, ainsi que l’état apparent des produits.

En cas d’avarie, manquant, casse, détérioration ou anomalie apparente, l’acquéreur doit impérativement formuler sur le récépissé, bon de livraison ou document de transport des réserves écrites, précises, complètes et motivées.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou toute formule équivalente ne constituent pas des réserves précises et caractérisées.

Les réserves doivent décrire précisément les dommages constatés, par exemple : colis écrasé, carton déchiré, palette affaissée, contenant cassé, produit manquant, fuite, trace d’humidité, emballage ouvert, film déchiré, choc apparent ou toute autre anomalie constatée.

4.8 – Réclamation auprès du transporteur

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, en cas de perte partielle ou d’avarie lors du transport, l’acquéreur doit notifier au transporteur sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des marchandises.

4.9 – Information de la Société

L’acquéreur devra également informer la Société de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception, par e-mail à l’adresse suivante : contact@normadedurville.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : L.C.M. BP 1537, 87021 LIMOGES CEDEX 09.

Cette information devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies, copie du bon de livraison, réserves émises, courrier adressé au transporteur, conditions de stockage appliquées, date de réception, date d’ouverture des colis, date de constatation du dommage et tout élément permettant d’établir la réalité, la nature, l’origine et l’antériorité du dommage.

À défaut de réserves précises formulées lors de la réception, de protestation motivée adressée au transporteur dans les délais légaux, ou d’information de la Société dans le délai ci-dessus, la livraison sera réputée conforme quant aux dommages, avaries ou manquants apparents, sauf preuve contraire légalement admissible.

Article 5 – Paiement

5.1 – Modalités de paiement

Les paiements devront être effectués dans les délais convenus, selon les modalités prévues aux devis, offres, proformas, accusés de réception de commande, factures ou accords écrits expressément acceptés par la Société.

Sauf accord exprès de la société L.C.M. au moment de la validation de la commande, le règlement s’effectue à réception de facture, dans la limite des délais fixés à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les règlements peuvent être effectués selon les modalités suivantes, sous réserve d’acceptation préalable par la Société : par chèque pour tout montant inférieur à 1 000 €, par virement bancaire, ou par LCR (Lettre de Change Relevé) pour tout montant compris entre 5 000 € et 20 000 €.

Pour les clients sans antécédent commercial, présentant un risque financier, ayant connu des incidents ou retards de paiement, ou faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit d’exiger un règlement total ou partiel à la commande, ou toute autre garantie de paiement jugée nécessaire avant acceptation ou exécution de la commande.

En cas de paiement par lettre de change préalablement acceptée, le document doit être retourné signé dans un délai de 48 heures. À défaut, la Société pourra suspendre l’exécution de la commande ou exiger un autre moyen de paiement.

5.2 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

1. l’application d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans que ce taux puisse être inférieur aux exigences de l’article L.441-10 du Code de commerce ;
2. le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, actuellement fixée à 40 € ;
3. le cas échéant, le remboursement de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.

En cas de non-paiement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, il sera également dû, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire équivalente à 5 % du montant total de la facture impayée, en sus des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des éventuels frais de recouvrement amiables ou judiciaires.

En cas de non-paiement total ou partiel, la société L.C.M. se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours, de suspendre les livraisons en cours, de refuser toute nouvelle commande, d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures en cours, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée, et de modifier les conditions de paiement applicables aux commandes ultérieures.

5.3 – Retards répétés et conditions de paiement renforcées

En cas de trois retards de paiement, même partiels, constatés sur trois échéances ou factures distinctes au cours d’une période glissante de six mois, la Société se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits et recours, de modifier unilatéralement les conditions de paiement applicables aux commandes ultérieures de l’acquéreur.

Dans cette hypothèse, la Société pourra notamment exiger les modalités suivantes :

1. pour les commandes à l’export ou soumises à formalités douanières : 50 % du montant total TTC ou HT, selon le régime fiscal applicable, à la commande, et 50 % avant le départ, l’expédition ou la remise des marchandises au transporteur ;
2. pour les autres commandes bénéficiant antérieurement d’un délai de paiement à 60 jours : 50 % du montant total TTC ou HT, selon le régime fiscal applicable, à la commande, et le solde de 50 % à 30 jours date de facture, au lieu de 60 jours ;
3. ou, plus généralement, tout paiement comptant, acompte, garantie bancaire, assurance-crédit, paiement anticipé ou modalité de sécurisation du paiement que la Société estimera nécessaire au regard du risque client.

Ces conditions de paiement renforcées prévaudront sur tout délai de paiement, accord particulier, accord-cadre, usage, tolérance, condition commerciale ou accord antérieur entre les parties, sauf accord écrit, exprès et postérieur de la Société. Elles demeureront applicables jusqu’à décision contraire écrite de la Société, notamment après régularisation complète des sommes dues et rétablissement d’un historique de paiement satisfaisant.

Le fait pour la Société de ne pas appliquer immédiatement ces mesures à la suite de retards répétés ne saurait valoir renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 6 – Réserve de propriété

Tous les produits et accessoires restent la propriété de L.C.M. jusqu’au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Toute clause contraire inscrite dans des Conditions Générales d’Achat est réputée non écrite. Cependant, tous les risques inhérents aux produits sont à la charge de l’acquéreur dès le transfert de ces risques prévu à l’article 4. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des produits livrés.

Article 7 – Responsabilité

En cas de défaut de fabrication reconnu par les deux parties, notre responsabilité se limite au remplacement de nos produits défectueux. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mésusage des produits.

Article 8 – Clause exonératoire de responsabilité

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, émeute, gel, manque de matière première, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, impossibilité du fait de règlementations ou décisions administratives, mise hors service temporaire de machine ou d’outillage nécessaire à l’exécution des commandes survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, défaillance grave de nos fournisseurs, risque politique, catastrophique et de non transfert, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société.

Article 9 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Par ailleurs L.C.M. ne cède jamais, par quelque moyen que ce soit, aucun des droits de la Propriété Intellectuelle attachés aux produits qu’elle commercialise. Toutes les formules des produits fabriqués par L.C.M, pour son compte ou pour ses sous-traitants en marque propre, sont la propriété exclusive de L.C.M et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, les règles applicables en la matière sont énoncées dans les articles L111-1 à L811-6 du code de la Propriété Intellectuelle. Toute clause contraire inscrite dans des Conditions Générales d’Achat serait non seulement considérée comme nulle et non avenue mais encore comme préjudiciable et donc déclenchant le versement de dommages et intérêts. 

Article 10 – Respect de la vie privée

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif de L.C.M. L.CM. s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles. De plus, Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de L.C.M., RCS Limoges 305 709 438, sise 23 rue Barthélémy Thimonnier, BP 1537, 87021 LIMOGES CEDEX 09 ou par courriel à internet@lcm-cosmetique.com En application de la loi no.78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site de L.C.M a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous les numéros : 998531 v 0, 1998532 v 0 et 1998533 v 0 du 13/10/2016.

Article 11 – Litiges

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et de toute règle de conflit de loi. Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de divergence d’interprétation des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétent. L.C.M. se réserve toutefois le droit d’assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Les lois applicables sont les lois françaises, communautaires et européennes. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Limoges est compétent, de même que toutes juridictions compétentes de droit dans le ressort territorial du siège social de L.C.M.

Article 12 – Langue

La seule version officielle de ces conditions générales de vente, ainsi que toutes les communications relatives au bon de commande, seront en langue française.

Article 13 – Modification des CGV

La modification des CGV peut être effectuée par le vendeur librement et à tout moment, dans le respect des dispositions légales.

Annexe 1 – Garanties légales pour ventes aux particuliers (sont exclus les professionnels)

L.C.M vous garantit que tous les produits sont produits en France. Dans tous les cas, L.C.M A ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de L.C.M est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles 217-3 à L217-20 du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût (articles L217-9 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de mise en œuvre de l’art. 1641 du Code Civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du Code Civil.

Annexe 2 – Information complémentaire

IDENTIFIANT UNIQUE DE LA REP (Responsabilité élargie du producteur) EMBALLAGES MENAGERS : FR213230_01OTTB

Dernière mise à jour en date du 07/05/2026 par Monsieur J. MOREAU en sa qualité de Président