Conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la société L.C.M. implique l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous ainsi que de nos conditions particulières de vente. Aucun Accusé de Réception de Commande ne pourra emporter renonciation à aucune des clauses ci-dessous.

Nos prix sont indiqués hors taxes (HT), TVA à 20% en sus. Ils sont disponibles dans les documents commerciaux qui vous sont transmis : catalogues, grilles tarifaires, devis, bons de commandes…

Le minimum de commande pour pouvoir bénéficier du tarif « Grossiste » est fixé à 500 € HT par mois et par commande.

Le minimum de commande est fixé à 80 € HT par commande pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires « Instituts ».

Dans la mesure des stocks disponibles le délai de livraison minimum est de 5 jours ouvrables France Métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

La livraison des produits comprend naturellement une variance de +/- 5% du total commandé, en raison des contraintes de production, sans qu’il puisse y avoir de conséquence dommageable pour L.C.M. ou son client : les produits sont payés au nombre d’unités reçues dans un sens comme dans l’autre (+/-).

Il vous appartient de procéder à la vérification de vos marchandises en présence du livreur et d’émettre des réserves précises si nécessaires.

En cas de réclamation vous devez impérativement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur sous 48 heures.

Le règlement des factures s’effectue à réception sauf accord préalable par L.C.M. d’un mode de règlement particulier, et ce dans la limite des délais impartis par la loi.

Nous vous rappelons qu’en cas de paiement par traite préalablement acceptée, le retour des traites doit se faire sous 48 heures, comme l’exige le Code du Commerce.

Tous les produits et accessoires restent la propriété de L.C.M. jusqu’à leur paiement complet. Toute clause contraire inscrite dans des Conditions Générales d’Achat est réputée non écrite.

Par ailleurs L.C.M. ne cède jamais, par quelque moyen que ce soit, aucun des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits qu’elle commercialise. Toute clause contraire inscrite dans des Conditions Générales d’Achat serait non seulement considérée comme nulle et non avenue mais encore comme préjudiciable et donc déclenchant le versement de dommages et intérêts.

En cas de non paiement à la date d’exigibilité, seront dus, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 10% du montant total de la facture, outre les intérêts de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 3,5 % ainsi que les éventuels frais de recouvrement judiciaires et/ou amiables, y compris pour les professionnels l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et fixée par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 €, article D 441-5 du Code de Commerce.

Nous vous rappelons également que toute intervention de notre service contentieux est à la charge du débiteur.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise.

Les données personnelles qui sont collectées le sont à des fins de traitement de la relation commerciale avec L.C.M. uniquement, et sont limitées à celles nécessaires pour ce faire. Elles ne sont jamais communiquées à aucun tiers, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, outre demandes légalement requises qui nous parviendraient.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles, d’un droit d’effacement ou droit à l’oubli, de retirer son consentement à leur collecte ou utilisation à tout moment, un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ces données, ainsi qu’un droit à la portabilité (articles 15 à 21 RGPD n°2016-679 du
27/04/2016).

Toute demande relative à chacun de ces droits peut être transmise par courriel ou par courrier à L.C.M. BP 1537 87021 LIMOGES CEDEX 09.

L.C.M. met en œuvre tous les moyens et prend toutes mesures raisonnables pour garantir la juste collecte et les meilleures conservation et sécurisation de ces données.

Les lois applicables sont les lois française, communautaire et européenne.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Limoges est compétent, de même que toutes juridictions compétentes de droit dans le ressort territorial du siège social de LCM.

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IDENTIFIANT UNIQUE DE LA REP (Responsabilité élargie du producteur) EMBALLAGES MENAGERS :

FR213230_01OTTB